TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 23/05207

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/05207 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JBB
Date du Recours : 07 décembre 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 24/10/2023, signifée le 22/11/2023 d'un montant de 819 € (REGUL 18)
Mise en demeure N°0070257383 du ?
SIRET : [Numéro identifiant 4]
Code recours : 88B

N°minute : 24/01644
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA
[Adresse 3]
[Localité 6]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [R] [W] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 13 mars 2024, l’URSSAF PACA - DRRTI déclare se désister de l’instance l’opposant à madame [R] [W] épouse [D] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 24 octobre 2023 pour un montant de 819,00 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA - DRRTI en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente

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