TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/13969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 22/13969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNCX

DEMANDEUR
M. [T] [Y]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D’AVOCATS A LA COUR DE PARIS - #P0246
DEFENDERESSES
S.A. LA MONDIALE EUROPARTNER
Société SAS KEREN FINANCE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER - #R098
représentée par Me Viviane TSE - #J0007

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 15 Mai 2024 à 14 H 00,

Le 03/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

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