TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 23/00073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/00073 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT6Q

DEMANDERESSE
Mme [R] [J] [C]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Frédéric ENSLEN - #E1350
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ARTEMIS COURTAGE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES - #G0450

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 15 Mai 2024 à 14 H 00,

Le 03/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]        

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