TJ Paris, 25 mars 2024, RG 22/02026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 22/02026 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWBC5

DEMANDERESSE
S.C.I. BELA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES - #P0488
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Localité 2] CONSTRUCTION SERVICES
S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES Prise en la personne de Maître [V] [O] - Établissement secondaire [Adresse 1] - Ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS SERVICES (RCS Créteil n° 838 087 518) suivant jugement de sauvegarde du Tribunal de commerce de Créteil du 11 octobre 2023, publié au BODACC le 20 octobre 2023
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Elisabeth BENSAID - #A0841
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marie PAPART, Vice-présidente
Assistée de Catherine DEHIER, Greffier,
Ordonne la jonction par mentions aux dossiers des instances n°RG 22/02026 et 24/03439;

Dit que l'affaire se poursuit sous le n°RG 22/02026;

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Les parties sont invitées, dans la mesure du possible, à communiquer leurs pièces sur clé USB.

Fixons l'affaire à l'audience du 28 mai 2024 à 14H.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du mardi 28 mai 2024 à 14 H 00,

Le 25/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience