CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 24/02023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/02023 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS4C

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2024/M026

Affaire :

M. [T] [V]

Appelant

C/

S.A.S. POMPES FUNÈBRES PONS

Représentant : Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE NULLITE DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier;

Vu l'appel relevé le 14 février 2024 par M. [T] [V] fait sur support papier au lieu de voie électronique , celui-ci n'étant représenté ni par un avocat ni par un défenseur syndical ;

Vu le courrier de M. [H] [K] libellé ainsi qu'il suit : ' je vous informe, à la demande de M. [V], que j'interviens en tant que défenseur syndical ' ;

Vu les articles 901; 117 du code de procédure civile ;

En procédure écrite ordinaire, les parties ne peuvent former appel qu'en étant représentées par un avocat ou un défenseur syndical .

Or en l'epèce M.[V] n'a pas régularisé sa déclaration d'appel ; frappée d'une nullité de fond pour défaut de qualité à agir en notifiant une nouvelle déclaration d'appel dans le mois de la notification du jugement prud'homal.

Il s'en déduit que sa déclaration d'appel non régularisée dans le délai légal est irrecevable.

PAR CES MOTIFS