CA Amiens, 26 mars 2024, RG 23/03671

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 50

D.A. : Numéro : du : 10 Août 2023

N° RG 23/03671 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3LT

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS en date du 04 Septembre 2017 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANT

M. [M] [L]

Représenté par Me MALINGUE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

[3]

Représenté par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 Août 2023 par Monsieur [M] [L] à l'encontre de la décision rendue le 04 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS dans le litige l'opposant à l' [2],

Attendu qu' à l'audience Me [E] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Août 2023 ;

Attenqu qu'il n'y a pas d'oppostion de l'URSSAF au désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS