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CA Caen, 3 avr. 2024, RG 24/00421


Vérifier : CA Caen, 3 avr. 2024, RG 24/00421 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2024
Numéro
24/00421
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
660f94eca40f8b0008cb72ef

Texte de la décision

1,128 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00421 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLVJ

S.A.S. V.L AUTOMOBILES

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1028

APPELANTE

Monsieur [H] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-307

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Attendu que S.A.S. V.L AUTOMOBILES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 4] en date du 18 Janvier 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A.S. V.L AUTOMOBILES aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 03 Avril 2024

Le Président de chambre

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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