CA Caen, 3 avr. 2024, RG 24/00502
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du C.P.C)
N° RG 24/00502 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL26
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 06 Décembre 2023
Monsieur [V] [P] chez Madame [J] [P] veuve [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240207
APPELANT
Madame [W] [R] mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant es qualité de tuteur
de Madame [J] [P] fonction à laquelle elle a été désignée par le Juge des contentieux de
la protection de [Localité 5] en date du 23 novembre 2020,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne BONNEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-007
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00502 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL26,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Février 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à Madame [W] [R] mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant es qualité de tuteur de Madame [J] [P] fonction à laquelle elle a été désignée par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 23 novembre 2020, dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [V] [P] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 03 Avril 2024
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
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