CA Chambéry, 4 avr. 2024, RG 23/01451
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 23/01451 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HK4B
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'ANNEMASSE en date du 07 Août 2023, RG 22-000-197
Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Madame [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANTS
Société EF EDUCATION FIRST
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 04 Avril 2024 à [Localité 5]
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