CA Chambéry, 4 avr. 2024, RG 23/01453

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 23/01453 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HK4H

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de [Localité 3] en date du 07 Juillet 2023, RG 2023R00058

S.A. MGM INVESTMENT

[Adresse 1]

L7327 STEINSEL (LUXEMBOURG)

Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.A. AS CONSULTING SA

[Adresse 2],

ABIDJAN COTE D'IVOIRE

Représentant : Me Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois (prorogé de deux mois en application de l'article 911-2) imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS