CA Douai, 4 avr. 2024, RG 23/02850
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 04 Avril 2024
Minute n°
Jugement (N° 21/01477) rendu le 28 Mars 2023
par le TJ de [Localité 4]
N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6VC joint au dossier 23/2804
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC) prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 5]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [F] [R]
Représentant : Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE
S.D.C. DU GROUPE D'IMMEUBLES LA RESIDENCE 'FLANDRE' Représenté par son sydic, la SAS SERGIC [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/2804 et 23/2850 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6VC et 23/2804 sous le numéro 23/2804 ;
Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats Catherine Courteille
le 04 Avril 2024
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