Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/02850
CA Paris, 30 juin 2026, RG 23/02850
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02850 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQZO Décision déférée à la Cour : Ju
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tj Prononce le divorce pour faute tj42218 n° 23/02850
TJ 42218, 24 mars 2026, RG 23/02850
N° de minute : N° RG 23/02850 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2ZW COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 MARS 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affai
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ca other ca_versailles n° 23/02850
CA Versailles, 23 juill. 2025, RG 23/02850
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02850 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFM Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistr
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/02850
CA Pau, 11 mars 2025, RG 23/02850
CF/RP Numéro 25/00746 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/03/2025 Dossier : N° RG 23/02850 N° Portalis DBVV-V-B7H-IVOH Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [Z
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/02850
TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/02850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02850 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPFN AFFAIRE : [F] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/02850
CA Toulouse, 23 mai 2024, RG 23/02850
23/05/2024 ARRÊT N° 263/2024 N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PT7C EV/KM Décision déférée du 18 Juillet 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 23/00343) L.MICHEL [K] [N] [U] [N] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 4]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/02850
TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 23/02850
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024 N° RG 23/02850 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGFD DEMANDEUR : Madame [D] [Y] [O] [I] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] (CHILI) [Adresse 9] [Localité
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Poitiers n° 23/02850
CA Poitiers, 14 mai 2024, RG 23/02850
ARRET N°175 FV/KP N° RG 23/02850 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6GS [D] C/ Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 14 MAI 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/02850
TJ Lille, 2 mai 2024, RG 23/02850
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/02850 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBTH N° de Minute : BX 24/00346 JUGEMENT DU : 02 Mai 2024 S.A. SIA HABITAT C/ [P] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTR
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/02850
CA Grenoble, 30 avr. 2024, RG 23/02850
N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5JJ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Maxime ARBET la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊ
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/02850
CA Caen, 17 avr. 2024, RG 23/02850
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du C.P.C) N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKLZ Appel du jugement du Président du TJ d'[Localité 4] du 30 Novembre 2023 Madame [F] [L] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 2] Repr
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/02850
CA Douai, 4 avr. 2024, RG 23/02850
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 04 Avril 2024 Minute n° Jugement (N° 21/01477) rendu le 28 Mars 2023 par le TJ de [Localité 4] N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6VC joint au dossier 23/2804 APPELANTE S.A.S. SOCIETE D'ETUD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/02850
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 23/02850
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN 41 rue Délizy 93692 PANTIN cedex Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02850 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO3I Minute : JUGEMENT Du : 11 Mars 2024 Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Monsieur [S]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02850
TJ Bordeaux, 29 févr. 2024, RG 23/02850
N° RG 23/02850 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUKN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 79A N° RG 23/02850 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUKN Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Commune MIRAMONT DE GUYENNE C/ Association BASTID’ART Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL MAURIAC AVOCATS TRIBU
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/02850
CA Nîmes, 25 janv. 2024, RG 23/02850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I54X GG TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE/FRANCE 18 juillet 2023 RG :23/00186 [U] C/ S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02850
CA Lyon, 5 avr. 2023, RG 23/02850
N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4WL Nom du ressortissant : [E] [G] [G] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALLE, c
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