CA Douai, 4 avr. 2024, RG 24/00492

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

du 04 avril 2024

(Articles 905 et suivants du CPC)

N° MINUTE : 24/

N° RG 24/00492 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKYB

Jugement Au fond, origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 22 janvier 2024, enregistrée sous le n° 2024000222

SAS LE SUCRE SALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Madame [O] [Y] en qualité de Commissaire de Justice de la société LE SUCRE SALE DE FLANDRE

[Adresse 2]

[Localité 5]

URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE SUCRE SALE [Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

INTIMES

Nous, Stéphanie Barbot, présidente,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 02 février 2024 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 15 février 2024 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis adressé le 13 mars 2024 à l'appelante, l'invitant à présenter, sous quinzaine, ses observations sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués, notamment Madame [O] [Y] ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante le 22 mars 2024 ;

Il apparaît que l'appelante n'a pas, dans les 10 jours à compter de l'avis de fixation, signifié la déclaration d'appel à Madame [O] [Y], qui n'a pas constitué avocat  ;

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cette partie.

PAR CES MOTIFS