CA Fort-de-France, 22 mars 2024, RG 23/00247

ARRET N°

N° RG 23/00247

N°Portalis DBWA-V-B7H-CMMX

ASSOCIATION SOLIHA MARTINIQUE

C/

LA SELARL MONTRAVERS [K]

LA SELARL BCM ET ASSOCIES

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 MARS 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 23 Mai 2023, enregistré sous le n° 23/00028

APPELANTE :

ASSOCIATION SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Alban-Kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES :

SELARL MONTRAVERS [K], en la personne de Me [W] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Yasmina KEÏTA-CAPITOLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

SELARL BCM ET ASSOCIES,prise en la personne de Me [H] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de l'Association SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Yasmina KEÏTA-CAPITOLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

[Adresse 4]

[Localité 2]

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Madame B. SENECHAL, vice procureure placée, qui a fait connaître son avis.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2024 sur le rapport de Mme Nathalie RAMAGE, devant la cour composée de :

Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre

Assesseur : Mme Amandine PELATAN, Vice présidente placée

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 Mars 2024 ;

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 760, 761 et 905 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire enôlée sous le numéro RG 23/247 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2023 ;

Vu l'arrêt avant dire droit n° 23/323 du 10 octobre 2023 de cette cour révoquant la dite ordonnance ;

Attendu que l'affaire est à présent en état d'être jugée ;

PAR CES MOTIFS,