CA Grenoble, 4 avr. 2024, RG 23/01012
Vérifier : CA Grenoble, 4 avr. 2024, RG 23/01012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 23/01012
N° Portalis DBVM-V-B7H-LXRM
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 04 AVRIL 2024
Appel d'une décision (N° RG 20/00453)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 20 février 2023
suivant déclaration d'appel du 10 Mars 2023
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Organisme CPAM DE L ISERE prise en la personne de son représentant en exercice en cette qualité audit siège,
Service Contentieux Général
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Madame [J] [C] ayants droits de Monsieur [V] [B], décédé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [L] [V] représenté par Madame [J] [C], ayants droits de Monsieur [V] [B], décédé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [R] [V] représenté par Madame [J] [C], ayants droits de Monsieur [V] [B], décédé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01012 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXRM;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 22 mars 2024, madame [W], monsieur [L] [V] représenté par Madame [J] [C] et monsieur [R] [V] représenté par Madame [J] [C], tous ayants droits de Monsieur [V] [B], décédé, demandeurs initiaux à l'instance, déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 27 mars 2024 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraine l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de madame [W], monsieur [L] [V] représenté par Madame [J] [C] et monsieur [R] [V] représenté par Madame [J] [C], tous ayants droits de Monsieur [V] [B], décédé, demandeurs initiaux à l'instance ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 04 avril 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.