CA Metz, 25 mars 2024, RG 22/00480

Arrêt n° 24/00146

25 Mars 2024

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N° RG 22/00480 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV2T

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Tribunal Judiciaire de Metz - Pôle social

28 Janvier 2022

18/01987

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt cinq Mars deux mille vingt quatre

APPELANT :

Monsieur [F] [S]

décédé le 29.11.2023

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M. [S] [D] son fils

INTIMÉS :

L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ

substitué par Me SALQUE, avocat au barreau de METZ

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Anne FABERT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Madame Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile prévoyant que l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie,

Vu le décès de Monsieur [F] [S] intervenu le 29 novembre 2023 en cours de procédure, et dont il a été donné connaissance à l'audience du 18 mars 2024 par M. [D] [S], fils de M. [F] [S],

En application des dispositions sus-visées, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les héritiers de Monsieur [F] [S] à justifier de leur qualité d'héritiers et à intervenir à l'instance pour leur compte, et ce avant la date où l'affaire sera rappelée.

PAR CES MOTIFS