CA Metz, 25 mars 2024, RG 22/01695
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00133
RG N° N° RG 22/01695 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYTV
Pole social du TJ de [Localité 6]
13 Mai 2022
19/01307
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt cinq Mars deux mille vingt quatre
APPELANTE :
[4]
[Adresse 1]
CS 80001
[Localité 2]
représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir général
INTIMÉE :
S.A.S. LA SOCIETE [5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mars 2024, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, à laquelle a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 25 Mars 2024, par mise à disposition au greffe.
La [4] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 13 Mai 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 18 Mars 2024 ;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 25 Mars 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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