CA Pau, 4 avr. 2024, RG 23/00404

N° 24/01184

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOEM

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 CPC)

Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [J] [B]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représenté et assisté de Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

APPELANT

Madame [V] [T] épouse [A]

née le 05 novembre 1945 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Maître SAINT-LAURENT de la SCPA SAINT-LAURENT CHRISTOPHE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Monsieur [U] [D]

né le 16 septembre 1939 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 8]

Assigné

Madame [C] [D]

née le 20 juin 1985 à [Localité 23]

de nationalité Française

'[Adresse 16]

[Localité 9]

Assignée

Madame [R] [D]

née le 03 septembre 1982 à [Localité 23]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 8]

Assignée

Monsieur [I] [Y]

né le 21 juillet 1940 à [Localité 22]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Assigné

Monsieur [G] [S]

né le 25 septembre 1972 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 7]

Assigné

Monsieur [X] [F]

né le 27 septembre 1955 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Assigné

[Adresse 15]

Représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité

Mairie

[Adresse 21]

[Localité 7]

Assignée

INTIMES

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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOEM ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 février 2023 de la décision en date du 05 janvier 2023 rendue par le président du tribunal judiciaire de Mont de Marsan ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 12 juillet 2023 ;

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 27 février 2024

Constatons, au regard de l'arrêt susvisé, le dessaisissement de la Cour et disons que l'affaire sera retirée du rôle.

Fait à [Localité 20], le 04 Avril 2024

La Présidente

Caroline FAURE