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CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 22/00764


Vérifier : CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 22/00764 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2024
Numéro
22/00764
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
660f950fa40f8b0008cb77f3

Texte de la décision

1,328 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/00764 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOMN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2022

Date de la saisine : 07 Février 2022

Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANT

VINCENT GERENIUS

Représenté par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1302 du 18/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

[K] [M] VEUVE [O] veuve [O]

Représentée par Me Myriam DAGORN de la SCP BOQUET- DAGORN, avocat au barreau de RENNES


50

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de l'instance et de l'action le 19 Mars 2024,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'appel.

RENNES, le 04 Avril 2024

Pascale LE CHAMPION

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