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CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 23/00427


Vérifier : CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 23/00427 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2024
Numéro
23/00427
Chambre
4ème Chambre
Type
Autre
Id
660f9510a40f8b0008cb780d

Texte de la décision

1,410 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/00427 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOEV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023

Date de la saisine : 19 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTS

[H] [P]

Représenté par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2021060

Colette LE HODEY

Représentée par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2021060

INTIMEE

S.A.R.L. GILBERT LE GAC

DA signifiée le 1er mars 2023 à étude


n° 30

Mme Nathalie MALARDEL, Magistrate chargée de la mise en état,

assistée de Mme Françoise BERNARD, Greffier

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 29 Mars 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 02 Avril 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

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