CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 24/00856
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/00856 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQJX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2024
Date de la saisine : 13 Février 2024
Date de la décision attaquée : 11 JANVIER 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE TJ [Localité 1]
APPELANTE
Entreprise ALY IBRAHIMA LAM
Représentée par Me Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00045SP
INTIMEE
S.C.I. COYOTE BEAUSEJOUR
Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20230840
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°52
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 mars 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 04 Avril 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
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