CA Toulouse, 28 mars 2024, RG 22/03499
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Texte de la décision
28/03/2024
ORDONNANCE N° 30/24
N° RG 22/03499 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAVT
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 09 Septembre 2022 - Pôle social du TJ de [Localité 7] -21/00164
[S] [L] épouse [H]
C/
[5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt huit mars deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M. [N], avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Madame [S] [L] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Alice DENIS, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME
[5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [X] [R] (membre de l'organisme) munie d'un pouvoir
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban, le 09 septembre 2022, dans l'affaire opposant [S] [L] épouse [H] à la [6],
Vu la déclaration d'appel de [S] [L] épouse [H] du 03 octobre 2022,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 28 mars 2024,
A l'audience du 28 mars 2024, les parties sollicitent le retrait du rôle de l'afffaire en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le N° RG 22/03499 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAVT et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie sur demande de l'une ou l'autre partie, par dépôt des conclusions au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance,
La présente ordonnance a été signée par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. [N], greffière.
La greffière La présidente
M. [N] N. ASSELAIN.
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