CA Toulouse, 28 mars 2024, RG 22/03766
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Texte de la décision
28/03/2024
ORDONNANCE N° 28/24
N° RG 22/03766 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PB5C
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 09 Septembre 2022 - Pôle social du TJ de [Localité 4] -22/00025
FIGEAC AERO
C/
[5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt huit mars deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M. [R], avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
FIGEAC AERO
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée à l'audience par Me Pascal BABY, avocat au barreau d'Albi substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de Toulouse
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors, le 09 septembre 2022, dans l'affaire opposant [7] à la [5],
Vu la déclaration d'appel de [Localité 6] Aero du 24 octobre 2022,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 28 mars 2024,
Le dépôt tardif des conclusions de la partie appelante empêche la partie intimée de se défendre utilement à l'audience,
Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 22/03766 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PB5C et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie sur demande de l'une ou l'autre partie, par dépôt des conclusions au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance,
La présente ordonnance a été signée par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. POZZOBON, greffière,
La greffière La présidente
M. POZZOBON N. ASSELAIN
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