CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 23/07734
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/07734 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGEJ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Avril 2024
Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07734 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGEJ dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
E.U.R.L. HOLDING [G] APS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
APPELANTS
ET
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2200499
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [G] et la E.U.R.L. HOLDING [G] APS de la décision rendue le 22 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE, ,
Attendu que Monsieur [E] [G] et la E.U.R.L. HOLDING [G] APS ont signifié le 25 mars 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a accepté ce désistement par conclusions en date du 2 avril 2024,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [G] et la E.U.R.L. HOLDING [G] APS de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [E] [G] et la E.U.R.L. HOLDING [G] APS de leur désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 04 Avril 2024.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats
le
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