CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/02477

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/02477

N° Portalis DBV3-V-B7G-VLOP

Minute n°

[5]

C/

[I] [N]

Sur appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre rendu le 28 juin 2018

N° RG : 13-00307

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- [5] ;

- Mme [I] [N] ;

Copie exécutoire à :

- M. [Z] [J] ;

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

L'[4] ([6] ([3])

Située : [Adresse 2]

Non comparante, représentée par Monsieur [P] [U], représentant légal, en vertu d'un pouvoir général

APPELANTE

à :

Madame [I] [N]

Demeurant : [Adresse 1]

Non comparante, représentée par M. [Z] [J], représentant légal (père) en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu l'audience publique du 19 mars 2024, au cour de laquelle Monsieur [P] [K], représentant légal de l'URSSAF [3], appelante, a déclaré que cette dernière se désistait de son appel ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS