TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/02523

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 24/02523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FU
N° de Minute : 24/00271

Madame [C] [X] EPOUSE [T]
3 Square Charles d’Orléans
Escalier 31 - 9ème étage - porte 3
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

représentée par Me Amandine BOULEBSOL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C2293, Me Eléonore PEIFFER DEVONEC, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 39

DEMANDEUR

C/

Monsieur [B] [T]
9 bis, Allée Lenoir
93220 GAGNY

représenté par Me Camille GAILLARD-GUÉNÉGO, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0044, Me Ahmed SOLIMAN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241

DEFENDEUR

ORDONNANCE PORTANT PEREMPTION DE L’INSTANCE

Vu les conclusions aux fins de rétablissement en date du 4 mars 2024 de Me Eléonore PEIFFER DEVONEC,

Vu les observations des parties sur la péremption d’instance qui ont été sollicitées pour l’audience de mise en état du 21 mars 2024,

MOTIFS

Il résulte de l’article 771 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation , le juge de la mise en état est , jusqu’à son dessaisissement seul compétent , à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure .

Sur la péremption d’instance

Il résulte de la combinaison des articles 386, 387 et 388 du code de procédure civile que:

- l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
-qu’elle peut être demandée par l’une quelconque des parties ou constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
- qu’elle doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen , elle est de droit.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’instance est périmée.

Il y a lieu, en conséquence, de constater la péremption de l’instance.

PAR CES MOTIFS,