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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lyon, 2 avr. 2024, RG 24/01421


Vérifier : TJ Lyon, 2 avr. 2024, RG 24/01421 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2024
Numéro
24/01421
Chambre
J.E.X
Type
Autre
Id
66103f3ec9ea95b316fe07f7

Texte de la décision

1,517 caractères

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 02 Avril 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 02 Avril 2024

PRONONCE: jugement rendu le 02 Avril 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [I] [L] [F]
C/ Société OPAC DU RHONE

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/01421 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBLZ

DEMANDERESSE

Mme [I] [L] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Société OPAC DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par Requêteen date 06 Février 2024, Madame [I] [L] [F] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai à expulsion ;

A l’audience de ce jour Madame [I] [L] [F] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que les parties ne comparaîssent pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [L] [F].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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