TJ Lyon, 7 mars 2024, RG 19/00809
Vérifier : TJ Lyon, 7 mars 2024, RG 19/00809 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/00809 -
N° Portalis DB2H-W-B7D-TUSA
DESISTEMENT
du : 7 mars 2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 07 mars 2024
Ordonnance du 07 mars 2024
partie demanderesse
Société [4]
D ENTREPRISES
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Arzhvaël LE FUR, avocat au barreau de PARIS
non comparant
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES
demeurant [Adresse 5]
représentée par Mme [H] [K] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente: Mme Françoise NEYMARC
Greffière: Madame Sophie PONTVIENNE
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [4] par mail émanant de son conseil en date du 6 mars 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 07/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Sophie PONTVIENNE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société SNC [4],
Me Arzhvaël LE FUR, avocat au barreau de PARIS
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.