TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 19/04692

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01565 du 19 Mars 2024

Numéro de recours : N° RG 19/04692 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WSGS

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF- PACA ( DRRTI )
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [G] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : JAUBERT Caroline
LOZIER Michaël

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une mise en demeure le 28 mai 2019 à Monsieur [G] [N] d’un montant total de 1 076 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du deuxième trimestre 2017 et premier trimestre 2019.

Par courrier du 10 juillet 2019, Monsieur [G] [N] a formé opposition à mise en demeure au motif que les sommes demandées sont erronées.

À l'audience du 19 Mars 2024, l'Organisme URSSAF- PACA ( DRRTI ) , créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [G] [N] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF- PACA ( DRRTI ) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la mise en demeure du 28 mai 2019 délivrée à Monsieur [G] [N], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF- PACA ( DRRTI ) de sa renonciation à sa mise en demeure du 28 mai 2019 d'un montant de 1 076 euros à l'encontre de Monsieur [G] [N] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF- PACA ( DRRTI ) .
Le : 19 Mars 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE