TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 21/03064
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 21/03064 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPY4
Date du Recours : 06 décembre 2021
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 23/09/2021 concernant sa demande de remboursement de cotisations d'un montant de 6 536 euros correspondant à la taxation de sa retraite supplémentaire au 01/04/2021
N° cotisant ?
NIR ?
Code recours : 88A
N°minute: 24/01635
DEMANDEUR
Monsieur [I] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Par courrier expédié le 2 décembre 2021, [I] [H], par l'intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF-DRRTI ILE DE FRANCE.
Cette décision a rejeté sa demande de remboursement de la contribution précomptée au titre des dispositions de l’article L 137-11-1, sur sa retraite supplémentaire.
Par un courriel en date du 19 mars 2024, le conseil de [I] [H] déclare se désister de cette instance, l’URSSAF-DRRTI ILE DE FRANCE ayant fait droit à sa demande .
[I] [H], régulièrement convoqué à l'audience n'est ni présent, ni représenté.
Le désistement écrit du demandeur à l'instance, parvenu avant l'audience de mise en état du 26 mars 2024, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [I] [H] de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
RECEVONS LE DESISTEMENT d’instance de [I] [H];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de [I] [H].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 26 Mars 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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