TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 22/01185
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/01185 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6EP
Date du Recours : 13 avril 2022
Objet du Recours :OC du 23/03/2022 signifiée le 29/03/2022 pour un montant de 32 968 euros concernant la période des années 2018 et 2019
Mise en demeure du 17/05/2021
N° Cotisant : [Numéro identifiant 7]
Siren : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B
N°minute: 24/01636
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI RHONE-ALPES
[Adresse 9]
[Localité 6]
DEFENDEUR
Monsieur [F] [M] [D] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE CADUCITÉ
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 23 mars 2022 une contrainte n° 372157 d’un montant de 32 968 € à l’encontre de [F] [M] [D] [U], signifiée le 29 mars 2022, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour les années 2018 et 2019.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 avril 2022, [F] [M] [D] [U] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 26 mars 2024 , l'URSSAF-DRRTI RHONE-ALPES ayant la qualité de demandeur à l'instance en matière d'opposition à contrainte n'est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
[F] [M] [D] [U] , régulièrement convoqué à l'audience de mise en état, est présent.
La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l'une des personnes limitativement énumérées à l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Il convient donc de constater l'absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS CADUQUE l’opposition à contrainte introduite par [F] [M] [D] [U] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
À Marseille, le 26 Mars 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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