TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 23/04535

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01582 du 19 Mars 2024

Numéro de recours : N° RG 23/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DRA

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [Z] [G]
né le 13 Mai 1958 à [Localité 7] ( BOUCHES-DU-RHONE )
domicilié : chez Me PEREZ FABIEN
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : JAUBERT Caroline
LOZIER Michaël

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 octobre 2023 à Monsieur [Z] [G] d’un montant total de 4 944 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2022.

Cette contrainte a été signifiée le 18 octobre 2023.

Par courrier du 26 octobre 2023, le Conseil de Monsieur [Z] [G] a formé opposition à cette contrainte au motif que la contrainte est nulle.

À l'audience du 19 Mars 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister après étude du sossier, et pour des raisons techniques.

Monsieur [Z] [G] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 18 octobre 2023 à Monsieur [Z] [G], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 12 octobre 2023 d'un montant de 4 944 euros à l'encontre de Monsieur [Z] [G] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.

Le : 19 Mars 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Notifié le :