TJ Marseille, 5 avr. 2024, RG 22/02926

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/02926 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZTJ

AFFAIRE : M. [Z] [D] (la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) ; CPAM 13 ()

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 05 Avril 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT,
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5],

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 22 mars 2022, par laquelle Monsieur [Z] [D] a fait citer la société MUTUELLE DES MOTARDS, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

Vu les conclusions, notifiées par RPVA le 15 février 2024, de désistement d'instance et d'action, sous réserve d’aggravation, de Monsieur [D],

Vu les conclusions de la société MUTUELLE DES MOTARDS d'acceptation du désistement, notifiées par RPVA le 15 février 2024,

Vu l'ordonnance de clôture du 3 février 2023 à effet différé du 19 janvier 2024 et la fixation des plaidoiries à l'audience du 16 février 2024,

Vu l’absence de comparution de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 384 et 385 du code de procédure civile prévoient que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’occurrence, il convient d’accueillir le désistement d’instance et d’action, sous réserve d’aggravation, du demandeur.

Conformément à l'accord des parties, chacune conservera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS