TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 24/00113

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01583 du 19 Mars 2024

Numéro de recours : N° RG 24/00113 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LKH

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [O] [Z]
né le 30 Juillet 1963 à [Localité 7] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : JAUBERT Caroline
LOZIER Michaël

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 7 décembre 2023 à Monsieur [O] [Z] d’un montant total de 1 068 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du deuxième trimestre 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 9 décembre 2023.

Par courrier du 22 décembre 2023, le Conseil de Monsieur [O] [Z] a formé opposition à cette contrainte au motif que XXX

À l'audience du 19 Mars 2024, la Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte est nulle.

Monsieur [O] [Z] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 9 décembre 2023 à Monsieur [O] [Z], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 7 décembre 2023 d'un montant de 1 068 euros à l'encontre de Monsieur [O] [Z] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Le : 19 Mars 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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