TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 23/05001

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/05001 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZS2F

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Maître Matthieu JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158

DEFENDEURS

Syndicat de copropriété du [Adresse 1] [Localité 6], représenté par la société CABINET N&H IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1991

Monsieur [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Maître Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0317

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 24 mars 2023 par lequel Mme [G] [F] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6] et M. [N] [H] aux fins d’être relevée et garantie par eux de toutes condamnations à payer des dommages et intérêts prononcées à son encontre au profit de M. [O] [Y] dans une instance n°21/14135 ;

Vu le refus de jonction des deux instances par le juge de la mise en état le 10 mai 2023,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Mme [G] [F] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,
-Constater sous réserve de son acceptation l’extinction de la présente instance,
-Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, M. [N] [H] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [G] [F],
-Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

A ce stade de la procédure, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Toutefois, par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, le syndicat des copropriétaires, du [Adresse 1] [Localité 6] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [G] [F],
-Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Mme [G] [F] qui est parfait par l’acceptation de M. [N] [H], l’acceptation du syndicat des copropriétaires n’étant pas nécessaire dès lors qu’il n’avait pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS