TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 20/01916
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 20/01916
N° Portalis 352J-W-B7E-CRXEC
N° MINUTE : 7
Assignation du :
14 Février 2020
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 Avril 2024
DEMANDEURS
Monsieur [J] [P] venant aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [S] [P] venant aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Monsieur [L] [P] venant aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentés par Maître Laurence TRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #L0283
DEFENDERESSE
S.A.R.L. HOTEL [9]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0961
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 avril 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Février 2020 à la demande de Monsieur [J] [P], Monsieur [S] [P], et de Monsieur [L] [P] venant tous trois aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W] à l’encontre de la S.A.R.L. HOTEL [9] ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 21 mars 2024, Monsieur [J] [P], Monsieur [S] [P], et Monsieur [L] [P] venant tous trois aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. HOTEL [9] ;
La S.A.R.L. HOTEL [9] accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [P], Monsieur [S] [P], et de Monsieur [L] [P] venant tous trois aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [J] [P], Monsieur [S] [P], et de Monsieur [L] [P] venant tous trois aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 05 avril 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [J] [P], Monsieur [S] [P], et Monsieur [L] [P] venant tous trois aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W] à l’encontre de la S.A.R.L. HOTEL [9] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. HOTEL [9] à l’encontre de Monsieur [J] [P], Monsieur [S] [P], et de Monsieur [L] [P] venant tous trois aux droits de Madame [N] [W] épouse [P] et de Madame [U] [W] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 05 Avril 2024.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER S. FORESTIER
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