TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 24/01954
Vérifier : TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 24/01954 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 03/04/2024
à : - Me Ch. MOUNET
- M. [C] [J]
- Mme [D] [F] ép. [J]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01954 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N7H
N° de MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 3 avril 2024
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société de Placement à Préponérance Immobilière à capital variable SWISS LIFE PRESTIGIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe MOUNET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0668
à
Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [D] [F] épouse [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 12 mars 2024 ;
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Attendu que l'assignation en référé susvisée a été placée le 21 mars 2024 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 avril 2024 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.