TJ Paris, 29 mars 2024, RG 23/08251

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Mme [E] [K] [F] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08251 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D6S

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 29 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ayant pour sigle RIVP
Societé anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à

Madame [E] [K] [F] [N]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré oralement à l’audience et par courriel du 13 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 mars 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente