TJ Paris, 29 mars 2024, RG 24/02278
Vérifier : TJ Paris, 29 mars 2024, RG 24/02278 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI
Monsieur [S] [Y]
Madame [R] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/02278 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EVI
N° MINUTE : 1/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 29 mars 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SEQENS Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 3]
ayant pour avocat la SELARL CABINET SALLARD CATTONI prise en la personne de Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199, non comparant
à
Monsieur [S] [Y]
demeurant [Adresse 1] -[Localité 2]
non comparant
Madame [R] [Y]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 08 février 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 29 mars 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 mars 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.