TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 20/00218
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 20/00218
N° Portalis 352J-W-B7E-CRNDP
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Décembre 2019
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 03 Avril 2024
DEMANDEURS
Madame [U] [H] [I] [B] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [T] [N] [V] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentés par Maître Marie-Pierre LEMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0166
DEFENDERESSE
Madame [G] [O] [J] [B] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Clotilde MORLOT-DEHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0145, et par Maître Anne Karin KOUDELLA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #93
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2022 ordonnant le partage judiciaire des indivisions existantes entre Madame [U] [A] épouse [B], Monsieur [T] [B] et Madame [G] [B] épouse [D] et désignant pour y procéder Maître [P] [C],
Vu l’acte de partage partiel encadré signé le 6 mars 2024 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire des indivisions existantes entre Madame [U] [A] épouse [B], Monsieur [T] [B] et Madame [G] [B] épouse [D],
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°20/00218,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [P] [C], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 03 Avril 2024
La GreffièreLe Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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