CA Aix-en-Provence, 5 avr. 2024, RG 23/04238

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 23/04238 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK74N

Chambre 3-4

Ordonnance n°2024/M88

Me [E] [W] ss qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL LE SEASON

Représentant : Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. LE SEASON

Représentant : Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON

SA MIDI MEUBLE représentée en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI

Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Vu la procédure suivie entre :

La SARL Le Season,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Maître [E] [W] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

[Adresse 1]

Et

La SA Midi meuble

[Adresse 3]

[Localité 2]

Vu l'article 131-3 du code de procédure civile ;

Vu notre ordonnance du 5 octobre 2023 désignant l'association Pôle sud médiation en qualité de médiateur ;

Vu les courriers du 19 février et 3 avril 2024 par lequel le médiateur sollicite une prorogation de sa mission pour une nouvelle période de trois mois ;

Vu le versement, le 27 novembre 2023, de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur;

Attendu qu'au regard des diligences déjà accomplies et de la convocation des parties pour une nouvelle réunion pour le 11 avril 2024, il y a lieu de proroger la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 27 février 2024, date d'expiration de la période initiale.

PAR CES MOTIFS :