CA Bordeaux, 3 avr. 2024, RG 24/00019
Vérifier : CA Bordeaux, 3 avr. 2024, RG 24/00019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD'HOMMES
Association IMEDI
c/
[I] [U]
N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSK2
DU 03 AVRIL 2024
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Association IMEDI agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 24 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 26 Décembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
Madame [I] [U]
née le 04 Mai 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 29 mars 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.