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CA Caen, 2 avr. 2024, RG 24/00038


Vérifier : CA Caen, 2 avr. 2024, RG 24/00038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2024
Numéro
24/00038
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6610e5e174ef9f00086f647c

Texte de la décision

1,084 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00038

S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240001

APPELANTE

S.A.R.L. DEFI ORTHO NORMANDIE S.A.R.L,

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE,, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 20 Décembre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE, aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 02 Avril 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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