CA Caen, 2 avr. 2024, RG 24/00038
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00038
S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240001
APPELANTE
S.A.R.L. DEFI ORTHO NORMANDIE S.A.R.L,
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE,, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 20 Décembre 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE, aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 02 Avril 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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