CA Grenoble, 5 avr. 2024, RG 23/02636
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Texte de la décision
N° RG 23/02636
N° Portalis DBVM-V-B7H-L4ZB
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU VENDREDI 05 AVRIL 2024
Appel d'une décision (N° RG 22/01107)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 09 juin 2023
suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2023
APPELANTE :
Mme [O] [Z], agissant en qualité de représentant légal de [J] [Z]
née le 23 septembre 1972 à POLEVSKOY
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Maryline MARQUES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
LA [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
Mme Elsa WEIL, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 1er février 2024
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assisté de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, et en présence de Mme Laurie ONDELE, Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 avril 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 05 avril 2024.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/02636 ;
Attendu que par conclusions reçues par RPVA le 30 janvier 2024, Mme [O] [Z] déclare se désister de son appel ;
Attendu que lors de l'audience du 1er février 2024, la [6] a accepté ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater que le désistement emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l'extinction de l'instance ;
Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposé en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 399, 400 à 404 du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel de Mme [O] [Z],
Constate l'acceptation de ce désistement par la [6],
Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Dit que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposé,
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. DELAVENAY, Président et par M. OEUVRAY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
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