CA Lyon, 5 avr. 2024, RG 24/02946

N° RG 24/02946 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSYK

Nom du ressortissant :

[E] [X] [R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[E] [X] [R]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 05 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 05 AVRIL 2024 à 10 heures 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [K] [E] [X] [R]

né le 03 Janvier 1989 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] 1

ayant pour conseil Maitre Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 04 Avril 2024 à 17 heures 57, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 46 qui a rejeté la requête du Préfet du aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [K] [E] [X] [R] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du Procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié;

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives;

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [K] [E] [X] [R]

PREFETE DU RHONE

devant la Cour d'Appel de Lyon ;

PAR CES MOTIFS