CA Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01539
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01539 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFXW
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2024, à 10h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [G] [L]
né le 21 février 1980 à Lahore, de nationalité pakistanaise
libre, le greffe ayant été informé par courriel du 4 avril 2024 à 14h38 de la libération de l'intéressé par la préfecture de Police
ayant pour avocat choisi Me Pauline Alexandre, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 1er mai 2024 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 avril 2024, à 19h16, par M. [G] [L] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de police s'en remettant à justice ;
SUR QUOI,
La déclaration d'appel de M. [L] présente plusieurs moyens au soutien d'une demande unique consistant en la mainlevée de la mesure de rétention le concernant.
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré par le préfet le 04 avril 2024, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de M. [G] [L] ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 05 avril 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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