CA Paris, 5 avr. 2024, RG 21/00574

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 05 Avril 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00574 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7N7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Novembre 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 8] RG n° 20/00006

APPELANTE

LA [10] ( [9]) prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale [5] ( [7] )

GTLY

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque: C1354 substitué par Me Magdeleine LECLERE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [F] [L] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée , ayant pour conseil Me Justine CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

M Philippe BLONDEAU, conseiller

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Carine TASMADJIAN, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La [6] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 20- 6 rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à Mme [F] [Y].

A l'audience du 29 janvier 2024 à 9h00, la Caisse par la voix de son conseil informe la cour de son désistement d'appel.

Mme [F] [Y] n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique de son conseil le 26 janvier 2024 elle avait accepté ce désistement dont elle avait été informée.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par Mme [F] [Y] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS