CA Paris, 5 avr. 2024, RG 22/09618
Vérifier : CA Paris, 5 avr. 2024, RG 22/09618 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 22/09618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQ3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 novembre 2022
Date de saisine : 28 novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/02266 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le
19 août 2022
Appelante :
Association [Adresse 2] Agissant poursuites et dliligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de Paris, toque : B0515 - N° du dossier 52175
Intimée :
Madame [X] [H] épouse [F], représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 - N° du dossier 2022481
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 262 /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 18 novembre 2022, l'association Maison de la nouvelle caledonie a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 19 août 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 février 2024, l'association [Adresse 1] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2024, Madame [X] [H] épouse [F], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Madame [X] [H] épouse [F] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de l'association Maison de la nouvelle caledonie de son appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024 ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 05 avril 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.