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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09618

    CA Paris, 5 avr. 2024, RG 22/09618

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 22/09618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 novembre 2022 Date de saisine : 28 novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié

    Lire la décision → Vérifier la source 6610e5f074ef9f00086f66be
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09618

    CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2023, RG 22/09618

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2023 N°2023/ 305 Rôle N° RG 22/09618 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV4H S.A.S. TOULONDIS C/ [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : 08/12/2023 à : Me Jul

    Lire la décision → Vérifier la source 6574125fd0916383187adaf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1