CA Paris, 5 avr. 2024, RG 23/00829

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

N° RG 23/00829 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBLR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 janvier 2023

Date de saisine : 07 février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/11106 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le  

15 décembre 2022

Appelante :

Madame [V] [T], représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de Paris, toque : P0209 - N° du dossier EJ.09643

Intimée :

Société SULLIVAN & CROMWELL LLP société d'avocats de droit étranger - agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège - et disposant d'un établissement en France situé [Adresse 1], représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 - N° du dossier 41806

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 261 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 25 janvier 2023, Madame [V] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 15 décembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2024, Madame [V] [T] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2024, la société Sullivan & Cromwell LLP, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la société Sullivan & Cromwell LLP avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS